Résidences de tourisme et de services

En matière de résidences de tourisme et de services, notre cabinet intervient régulièrement sur les sujets suivants :

Pour les promoteurs

  • Assistance pour la rédaction des contrats avec les investisseurs, les commercialisateurs et les divers intermédiaires / CGP ainsi que les gestionnaires ou administrateurs de biens et les établissements financiers (convention d’OC, GFA…),
  • Activité en matière de construction (contrat d’entreprise, sous-traitance, garantie de parfait achèvement, responsabilité décennale),
  • Constitution de SCI de construction vente (suivi juridique des SCI/SNC, TUP, restructurations…),
  • Assistance en matière contentieuse avec les gestionnaires et les investisseurs.

Pour les banques finançant les programmes immobiliers

  • Assistance en matière de contrats de financement de pool bancaire et/ou de refinancement,
  • Rédaction de garanties financières d’achèvement (GFA),
  • Rédaction de contre garanties.

Pour les exploitants-gestionnaires

  • Rédaction des baux commerciaux avec les investisseurs et le syndicat des copropriétaires,
  • Rédaction de la convention entre le promoteur et le gestionnaire (modalités du fonds de concours),
  • Transfert des baux commerciaux (cession et signification par huissier, apport partiel d’actif, rédaction des actes correspondants, assistance à la négociation…),
  • Consultation sur la prise en charge de certains travaux et réparations dans la résidence,
  • Assistance en cas de résiliation du bail commercial ou d’avenant sur la modification du loyer,
  • Assistance en cas de livraison tardive et incomplète des locaux pris à bail,
  • Constitution de groupes de sociétés appelés à gérer des résidences hôteliers en séparant les divers métiers du gestionnaire (location, exploitation, commercialisation auprès de la clientèle…),
  • Assistance générale en droit des sociétés et droit des contrats,
  • Constitution de sociétés d’exploitation par site,
  • Relations inter-co au sein du groupe (prestations de services intra-groupes, commerciales, techniques…)
  • Secrétariat juridique des sociétés d’exploitation (audit juridique, acte d’achat, convention de garantie de passif…),
  • Mise en place de missions de mandataires ad hoc dans le rapport gestionnaire/propriétaire.

Pour les propriétaires, investisseurs, personnes physiques – conseil en gestion de patrimoine (CGP)

Voici un descriptif succinct ci-après des actions entreprises par notre cabinet dans ce type de dossier :

  • Création d’associations de copropriétaires,
  • Assistance en cas de défaillance – procédure collective des promoteurs pour les retards de livraison et les désordres constatés des immeubles, de la résidence ou de l’hôtel,
  • Assistance en cas de défaillance – procédure collective des exploitants des résidences de tourisme/hôtels – déclaration de créances, nomination de contrôleurs, recherche de nouveaux exploitants en collaboration avec des experts,
  • Montage des dossiers repreneurs – assistance à la négociation avec les repreneurs,
  • Assistance des copropriétaires dans la vérification et la reconstitution de dossiers de classement, de conformité aux règles de sécurité, d’urbanisme, de copropriété, en coordination avec divers experts,
  • Négociation en matière de bail commercial et sur les différends relatifs aux charges locatives avec les gestionnaires,
  • Négociation en matière d’indemnité d’éviction et de renouvellement de bail,
  • Assistance dans les programmes immobiliers de VEFA et les opérations en LMNP, LMP, ZRR / administrateurs de biens (Loi de Robien),
  • Mise en jeu des garanties financières d’achèvement (GFA), intervention sur les problèmes de livraison de la résidence et des désordres,
  • Expertises judiciaires diverses suite à la défaillance des promoteurs ou des exploitants de résidence,
  • Mise en jeu de la responsabilité de professionnels de l’immobilier parties prenantes au programme immobilier défaillant, promoteurs, gestionnaires, conseils en gestion de patrimoine (CGP),
  • Action en résolution de la vente,
  • Assistance en matière judiciaire, notamment : recouvrement en matière de loyers auprès des gestionnaires/procédure d’exécution, référé provision…,
  • Action en responsabilité civile contractuelle/résolution des conventions avec les administrateurs de biens,
  • Intervention en français et en anglais pour les investisseurs, résidents étrnagers dans leurs investissement en lease back property.

Cette description n’est pas exhaustive.

Nous nous faisons assister en tant que de besoin par des experts dans ce type de dossier.

Nous disposons également d’une importante bibliothèque d’actes comprenant l’ensemble des conventions entre les parties prenantes dans ce secteur d’activité.